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Zone d'aménagement Différé - Z.A.D :


Les pouvoirs publics peuvent définir une zone d'aménagement différé sur un territoire ne faisant pas partie d'une zone urbaine afin d'en faciliter l'aménagement futur. Ils disposent ainsi d'un droit de préemption de 14 ans à compter de la date de l'acte de création de la ZAD.




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" Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents"