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Lexique





V

Vice caché :


Il s'agit d'un défaut indécelable lors d'un examen normal et qui ne peut être constaté que par un expert.
L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou l'annulation de la vente si le vice caché rend le bien inutilisable ou qu'il en réduit l'usage. Il est en cela protégé par la garantie des vices cachés auquel le constructeur ou le vendeur doivent impérativement répondre.




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" Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents"