V

Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.) :

Un bien peut être acquis avant l'achèvement de travaux de construction : il s'agit alors d'une vente sur plan.

Dès la signature du contrat et avant l'achèvement des travaux, l'acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions existantes. Puis au fur et à mesure de la construction il devient propriétaire des nouveaux éléments livrés.
Le contrat de vente définitif est signé devant notaire à la fin des travaux de fondation. Le propriétaire dispose d'un mois pour accepter le contrat afin de vérifier la conformité de la livraison. Après l'acceptation de contrat, il s'acquitte du montant de la vente.

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