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Servitudes :

Les servitudes limitent le droit de propriété et sont rattachées à un immeuble. Elles sont indiquées sur le certificat d'urbanisme et n'apparaissent pas dans le titre de propriété du vendeur. Il est donc important de se renseigner avant de signer un compromis de vente.

Les servitudes sont de deux natures :

- les servitudes naturelles qui dépendent de la situation des lieux : écoulement naturel des eaux...
- les servitudes légales imposées par les pouvoirs publics.

Pour ces dernières on distingue :


- les servitudes d'utilité publique comme le passage d'une ligne à haute tension
- les servitudes d'intérêt privé comme le droit de passage d'un immeuble à un autre par un hall unique.

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