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Réglement de copropriété :

C'est un acte écrit obligatoire, établi habituellement par un notaire, qui contient l'ensemble des règles de fonctionnement d'une copropriété et définit les droits et obligations des copropriétaires. Le syndic de la copropriété a pour rôle de le faire respecter.

Le règlement de copropriété :

- délimite les parties communes et privatives et indique l'usage des différentes parties
- détermine les caractéristiques des différents logements particuliers
- signale l'existence ou l'absence de dispositions restrictives au droit de propriété (droit de préemption , agrément de l'acquéreur...)
- chiffre en millième la quote-part des parties communes et indique la répartition des charges entre copropriétaires.

Cet acte est remis au copropriétaire lors de la signature de l'acte de vente. Il est conseillé de l'énoncer dès le compromis de vente car vous avez l'obligation de le respecter et devez déclarer en avoir pris connaissance.Avant la signature, vérifiez :


- la désignation du lot,
- la fraction des charges vous incombant,
- l'usage permis des parties privatives (habitation, profession ou commerce autorisés),
- l'existence ou l'absence de dispositions restrictives au droit de propriété (droit de préemption, agrément de l'acquéreur....).

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