P
Privilège de Prêteurs de Deniers (P.P.D.) :
Comme l'
hypothèque, le Privilège de Prêteurs de Deniers est une garantie sur un emprunt. Cette garantie ne s'applique que pour l'achat d'un bien déjà existant et ne peut donc être utilisée pour une vente sur plan (
V.E.F.A) ou la construction d'une maison individuelle.
Elle s'avère moins onéreuse qu'une
hypothèque pour tout crédit immobilier de 76 225. ou plus car elle n'est pas soumise à la taxe de publicité foncière qui équivaut à 0,615% du montant emprunté.
Le Privilège de Prêteurs de Deniers doit faire l'objet d'un acte notarié et être inscrit à la Conservation des Hypothèques dans les 2 mois qui suivent la vente. Il prend rang à la date de la vente et sera donc prioritaire sur toutes les autres garanties prises sur le bien immobilier concerné.