M

Mise en demeure :

Il s'agit du document qui a pour objet de prévenir le débiteur de son retard dans l'exécution d'une convention. C'est le dernier stade de règlement à l'amiable avant éventuelle assignation si le débiteur ne se manifeste pas.
La mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier. A réception de cette lettre, les dommages-intérêts moratoires (intérêts légaux) commencent à courir, ainsi que les dommages-intérêts compensatoires destinés à compenser le préjudice subi par le créancier indépendamment de ceux causés par le simple retard.
Les intérêts légaux sont fixés au taux légal s'ils n'ont pas été stipulés par contrat.

Pret taux zero immobilier Bénéficiez des conseil d'un professionnel du courtage en prêt immobilier

Investir immobilier locatif Des investissements performants

Courtier immobilier C'est le courtier immobilier qui négocie pour vous le meilleur taux

Simulation pret immobilier ligne Estimer votre capacité d'emprunt immobilier

Immobilier loi carrez Garantie de superficie d'un bien immobilier