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Loi Solidarité et Renouvellement urbain (S.R.U) :


La loi du 13 décembre 2000 donne à l'acquéreur un délai de 7 jours après la signature de la promesse de vente pour annuler la vente sans aucune pénalité.




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" Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents"