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Loi Scrivener :


Elle protège le consommateur contre les dangers inhérents au crédit et fait partie du Code de Consommation.
Elle octroie un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel le souscripteur d'un crédit immobilier supérieur à 21 343. peut se dégager sans dommages.




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" Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents"