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Loi Neiertz :

C'est une mesure préventive au surendettement des foyers qui protège les prêteurs et les emprunteurs et prévoit le règlement des litiges, que ce soit à l'amiable ou par voie juridique.

Dans le cadre du règlement à l'amiable, un accord est conclu entre les parties pour déterminer l'échelonnement des remboursements après analyse de la situation d'endettement du débiteur (éléments actifs et passifs de son patrimoine, information auprès des administrations publiques, établissements de crédit, Sécurité Sociale, ...).
Pour un règlement par voie judiciaire (redressement judiciaire civil) c'est le juge d'instance qui établit les modes de recouvrement. Il peut être décidé que les paiements seront d'abord imputés sur le capital, ou que les échéances porteront intérêt à un taux réduit. Il est également possible que le paiement soit reporté ou échelonné.

Pour éviter la saisie d'un bien qui sera adjugé à un prix inférieur à sa valeur vénale, le débiteur peut demander que la saisie soit transformée en vente volontaire, ce qui lui permettra de vendre son bien à un prix proche de sa valeur. Si le montant de la mise à prix du logement proposé par le créancier est insuffisant, le débiteur peut demander au tribunal de fixer un prix tenant compte de la valeur vénale du bien, ainsi que des conditions du marché.

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