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Loi Carrez :

Entrée en application le 19 juin 1997, elle instaure une garantie de superficie des biens immobiliers acquis en copropriété. Le vendeur d'un bien doit produire un certificat de superficie effectué par un géomètre et mentionner la superficie exacte du bien sur l'acte de vente.
Si la superficie mentionnée sur l'acte est inférieure de 5% à la superficie réelle, une compensation financière peut être versée à l'acquéreur. Si la différence est supérieure à 5%, il peut demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart entre la superficie réelle et la superficie mentionnée sur l'acte. Il dispose d'un an pour faire sa demande à partir de la date de signature de l'acte authentique de vente.
Si la superficie réelle est supérieure à celle indiquée, le vendeur ne peut pas demander un supplément de prix.

A noter, les caves, garages, parkings et boxes de stationnement ainsi que les ventes sur plan et les terrains à bâtir ne sont pas concernés par cette loi.

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