I

Indivision :

C'est une formule d'acquisition qui permet à des personnes sans lien de parenté d'acheter un bien immobilier en en partageant la propriété à part égale ou non.
L'indivision est établie par acte notarié soit dans l'acte d'acquisition soit sur un acte séparé.

La propriété étant partagée, les décisions la concernant doivent être prises ensemble par les différentes parties. Néanmoins, si l'une des parties souhaite vendre, les autres parties ne peuvent refuser sous peine de recours en tribunal.
Il est important d'établir une convention stipulant les conditions appliquées au bien en cas de décès de l'une des parties. En effet, sans convention les autres parties n'ont aucun droit sur l'héritage : les héritiers deviennent propriétaires de la part de la personne décédée, et sont donc en indivision avec le ou les survivants propriétaires du bien. Cette convention peut être établie pour une durée indéterminée ou déterminée de 5 ans minimum renouvelable d'un commun accord.

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