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Garantie de parfait achèvement :

Cette garantie couvre les vices ou malfaçons survenus sur des travaux pendant leur exécution et un an après leur livraison. Elle doit être souscrite par tout constructeur et l'oblige à effectuer les réparations nécessaires sous 90 jours au cas où des réserves ont été émises lors de la réception (à consigner sur procès-verbal), et sous 60 jours pour les défauts de conformité apparus après la réception des travaux.
Les conditions de garantie sont définies par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

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