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Garantie décennale :


Valable 10 ans à réception des travaux, elle couvre tous les éléments d'équipement indissociables du gros .uvre ainsi que les vices de construction qui nuisent à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette garantie est obligatoire.
Si un particulier effectue ses travaux lui-même il doit être couvert par cette garantie, même s'il vend son bien après leur achèvement.




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" Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents"