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Lexique





E

Enregistrement :


C'est une formalité qui concerne les promesses de vente et qui permet de prouver la date de signature de l'acte, notamment pour un acte sous seing privé. Ainsi, l'enregistrement peut constituer un commencement de preuve par écrit.




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" Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents"