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Divorce :

C'est la rupture légale du contrat de mariage. Après jugement, le divorce doit être mentionné en marge de votre acte de mariage et de votre acte de naissance afin de vous prévaloir de la décision de divorce. Elle doit également être enregistrée sur l'état civil de la mairie.

Le logement familial
S'il s'agit d'un bien acquis en communauté pendant le mariage, la personne qui en aura la jouissance devra rembourser la part de son ex-époux.
Si le bien est la propriété d'un seul époux mais que le jugement le désigne comme le lieu de résidence des enfants par exemple, le propriétaire peut être contraint de consentir un bail à son ex-époux.

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