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Délai de rétractation :

Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier neuf, ancien ou en cours de construction (Vente en l'Etat de Futur Achèvement), l'acquéreur dispose d'un délai légal de 7 jours pour annuler le contrat par lettre recommandée.

Ce délai de rétractation concerne les contrats de réservation d'un logement en cours de construction, les actes de vente qui n'ont pas été précédés d'un contrat de réservation ainsi que les promesses et compromis de vente signés pour l'acquisition d'un bien existant.
A noter, ce délai de rétractation s'applique à la signature d'un crédit à la consommation mais n'existe pas pour la signature d'un prêt immobilier : dans ce cas, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion.

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