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Casser un pel :


En théorie, la durée de vie d'un plan épargne logement (PEL) est de 4 ans mais elle peut être prorogée jusqu'à 10 ans. Au-delà de 10 ans : les versements ne sont plus autorisés ; le montant des droits à prêt et la prime versée par l'Etat sont bloqués ; les sommes déposées sur le PEL continuent cependant à porter intérêt au taux hors prime d'Etat. Il est toutefois possible de "casser" un PEL, c'est-à-dire de retirer de l'argent du plan avant 4 ans, mais pas sans être pénalisé. Casser un PEL entre la 1ère et la 3ème année du plan a comme conséquence la perte du droit à prêt et la prime d'Etat. Casser un PEL entre la 3ème et la 4ème année conserve le bénéfice des dispositions du plan. Cependant, la prime d'Etat est diminuée de moitié et plafonnée.




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" Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents"