C

Condition suspensive ou clause suspensive :

La condition ou clause suspensive a pour objet de suspendre le contrat si l'événement qu'elle décrit intervient.

Dans les avant-contrats tels que les promesses ou compromis de vente, ces clauses précisent généralement que la vente ne sera effective que si :

- un prêt immobilier est obtenu
- un permis de construire est délivré
- un certificat d'urbanisme est conforme aux attentes
- une assurance dommages-ouvrage est souscrite pour les logements anciens ou une assurance de responsabilité décennale pour les logements achevés depuis moins de 10 ans.

A noter que pour être valable, ces conditions ou clauses suspensives ne doivent pas être soumises à la volonté d'une des parties, mais bien à des événements extérieurs. Elles sont valables au minimum un mois à compter de la date de signature de l'acte en question. Si dans ce délai la condition n'est pas remplie, l'acquéreur se verra restituer l'intégralité de son acompte.

Pret taux zero immobilier Bénéficiez des conseil d'un professionnel du courtage en prêt immobilier

Investir immobilier locatif Des investissements performants

Courtier immobilier C'est le courtier immobilier qui négocie pour vous le meilleur taux

Simulation pret immobilier ligne Estimer votre capacité d'emprunt immobilier

Immobilier loi carrez Garantie de superficie d'un bien immobilier