C

Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.) :

Il a pour objet de protéger le client qui souhaite faire construire sa maison individuelle. Il engage la responsabilité du maître d'.uvre qui se charge de la construction.
Les clauses du contrat varient selon que le constructeur fournit ou non les plans de construction, directement ou indirectement.

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