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Constructibilité :


Pour évaluer la constructibilité d'un site, il faut demander un certificat d'urbanisme à la mairie ou à la Direction Départementale de l'Equipement. Ce document indique notamment si le terrain peut être affecté à la construction, les limites éventuelles au droit à la propriété et la desserte des lieux par les équipements publics.




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" Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents"