B

Bail :

Contrat qui définit les relations entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire. Ce document établit les conditions dans lesquels le locataire peut utiliser le bien du propriétaire (durée, prix, caution...). Pour la sécurité de chaque partie le contrat doit contenir des clauses préventives afin de garantir les droits et devoirs de chacun d'eux.

Le contrat
Le bail ou contrat de location peut être rédigé par un particulier (acte sous seing privé) ou par un officier ministériel (acte authentique). Il doit être signé par les deux parties qui se verront remettre chacun un original.
Le bail peut contenir une clause de révision annuelle du loyer à la date anniversaire de la signature du bail ou à toute autre date stipulée dans le contrat. Attention, l'augmentation ne peut être supérieure à la moyenne de variation annuelle de l'indice INSEE du coût de la construction.
Il peut désigner une personne physique ou morale qui se portera caution solidaire pour le règlement des loyers.

La durée du bail
Si le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière, la durée du bail sera d'au moins 3 ans.
Si le bailleur est une personne morale (société...), la durée du bail sera de 6 ans minimum.

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