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Assemblée générale de copropriétaires :

Lors de la souscription d'un prêt immobilier, vous devez obligatoirement souscrire une assurance décès invalidité, moyennant le paiement d'une prime. Cette assurance prend en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive.
Si l'invalidité est momentanée, elle assure le remboursement des échéances. Vous pouvez ainsi conserver votre bien immobilier.

Assemblée générale de copropriétaires :

L'assemblée générale rassemble les copropriétaires au moins une fois par an afin de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.
Elles doivent figurer à l'ordre du jour de l'Assemblée afin d'être votées par les participants.

La convocation :
Tous les copropriétaires doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date de l'assemblée, sauf cas d'urgence. La convocation doit être établie par le syndic et être envoyée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature. Doivent y figurer le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée.

L'ordre du jour :
Tout copropriétaire peut faire inscrire par le syndic les questions qu'il souhaite voir aborder. En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, les copropriétaires recevront tous les documents nécessaires à leur prise de décision.

Le vote :
Les décisions seront soumises au vote. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant au tantième des parties communes de son lot, dans une limite de 3 voix. Au delà, le total des mandats ne doit pas dépasser 5% des voix du syndic. Le copropriétaire qui ne peut être présent peut mandater la personne de son choix pour le représenter.

Le procès-verbal
Il doit être adressé par lettre recommandée à tout copropriétaire opposant aux décisions ou absent lors de l'assemblée dans un délai de 2 mois. Les recours contre les décisions de l'assemblée Le copropriétaire dispose de 2 mois pour contester une décision en intentant une action en nullité. Au delà, les décisions deviennent définitives.
Ces actions en nullité peuvent porter sur les vices de forme ou de fond :
- les règles de convocation n'ont pas été respectées
- les mandats présentent des irrégularités
- les règles de majorité n'ont pas été suivies
- le procès-verbal comporte des erreurs.

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