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Lexique





A

Acte authentique :


C'est un acte enregistré par un officier ministériel, notaire ou huissier de justice. Il définit les droits et les devoirs des parties contractantes et permet de valider la date de signature du contrat. Il agit comme une loi entre les parties et n'est attaquable que par le biais de l'inscription de faux.




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" Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents"